Reglement fete des clients 2022 – Supermarchés Match

 

 

RÈGLEMENT

« FETE DES CLIENTS – TOMBOLA »
 
Article 1 – Société Organisatrice :
 
La société Supermarchés Match au capital de 75 420 100 euros, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle, BP 201 – 59561, La Madeleine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN B 785 480 351 organise du 07/06/2022 au 10/07/2022 un jeu sans obligation d’achat intitulé « FETE DES CLIENTS – TOMBOLA »
 
 Article 2 – Dotations :
 
La valeur totale de la Dotation est de 25000€ TTC  décomposée comme suit :
- 1 gros lot : 1 voiture électrique sans permis Citroën AMI d’une valeur de 7 990€. Le coût se décompose ainsi : 
Base Ami grey d’une valeur de 7790€ TTC
Livraison 200€ TTC
- 115 lots intermédiaires : 
 
 
En cas d’indisponibilité des marques et ou références ci-dessus citées, Supermarchés Match se réserve le droit de trouver un produit d’une valeur équivalente mais d’une autre marque ou d’une autre référence. 
Article 3 - Participants :
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et titulaires de la carte de fidélité Supermarchés Match en cours de validité.
Les personnes ayant collaboré de manière directe ou indirecte à l’organisation et/ou au déroulement du jeu ainsi que les membres des familles de ces personnes ne sont pas éligibles à participer au présent jeu.
 
Article 4 - Conditions de participation :
 
4.1 - Généralités :
 
Les participants au jeu acceptent purement et simplement le présent règlement dans sa totalité.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aurait éventuellement pu gagner. Dès lors, la société organisatrice considérera que les lots pourront, soit faire l’objet d’une attribution à un autre participant, soit seront perdus.
En cas de refus du lot par un client gagnant, le lot sera remis en jeu lors d’un second tirage au sort. Aucune contrepartie financière ne pourra être accordée. 
 
4. 2 -Modalités de participation 
 
Pour participer à la tombola, le client doit dûment compléter le bulletin de participation disponible en caisse et le mettre dans une urne située dans chaque magasin. Une seule participation par client autorisée. Jeu valable dans tous les supermarchés Match. 
Un tirage au sort sera organisé parmi les participants par Supermarchés Match, le 11/07/2022 pour les 115 lots intermédiaires, et le 18/07/2022 pour la voiture. 
 
Article  5 – Données à caractère personnel :
 
Les données personnelles des participants sont collectées pour l’organisation du présent jeu.
Conformément, notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679, règlement général sur la protection des données, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification pour toute information les concernant en s’adressant à Supermarchés Match – Service Marketing Communication «FETE DES CLIENTS – TOMBOLA » - 250 rue du Général de Gaulle – BP 201 – 59561 La Madeleine Cedex ou à l’adresse dpo@supermarchésmatch.fr
 
Article 6 – Publicité :
 
La société organisatrice pourra demander aux gagnants du tirage au sort, l’utilisation et la diffusion de leurs noms et prénoms, de les photographier à des fins publicitaires pour le compte de la société organisatrice, Supermarchés Match.
L’utilisation de ces données ne se fera qu’après autorisation du gagnant.
La remise du lot n’est pas subordonnée à ladite autorisation.
 
Article 7 – Responsabilité :
 
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu. Dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènement  indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation.
Dans ces cas, la société Supermarchés Match s’engage à prévenir au plus vite les personnes ayant participé à ce jeu.
Aucune indemnité ne saurait être réclamée à la société organisatrice.
 
Article 8 – Acceptation du règlement :
 
La participation au présent jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement dans sa totalité et sans aucune réserve.
Ce règlement est disponible sur internet à l’adresse suivante : http://supermarchesmatch.fr/
Il pourra être adressé gratuitement à la personne qui en fera la demande par courrier postal auprès des Supermarchés Match – Service Marketing Communication «FETE DES CLIENTS – TOMBOLA » - 250 rue du Général de Gaulle – BP 201 – 59561 La Madeleine Cedex.
Pour des raisons de coûts et de logistique, il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement.
 
Article 9 – Anti-corruption : 
 
Supermarché Match s’engage à gérer ses activités en conformité avec les lois anti-corruption applicables, notamment avec la loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II » et à faire respecter lesdites règles légales par ses employés et sous-traitants.
Supermarché Match atteste se comporter loyalement et équitablement dans ses relations commerciales et prévenir toute forme de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme. 
Supermarché Match s’engage à ne pas promettre ou fournir un quelconque avantage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, qu’elle agisse dans le secteur public ou privé, dans le but que celle-ci accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions. Supermarché Match n'acceptera pas ou ne sera pas à l'initiative d'un comportement ayant pour objet d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte en échange d'une contrepartie.
Supermarché Match s’interdit d’accepter tout cadeaux, invitations ou prise en charge de ses frais, dès lors que de tels arrangements seraient susceptibles d’affecter l’issue des transactions et ne présenteraient pas un caractère particulièrement raisonnable.
 
Article 10 – Loi applicable :
 
Le présent règlement est soumis à la loi française exclusivement.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable ou à défaut sera soumis au tribunal compétent.
 
Article 11 – Dépôt de règlement :
 
Le règlement est déposé à l’Etude d’Huissiers de justice SELARL GOBERT PLASSY-SZYPULA & Associés 26 Avenue Gustave Delory 59100 ROUBAIX
 

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