Conditions générales du programme de fidélité

1. Objet de la carte fidélité supermarchés Match

La société Supermarchés Match offre aux clients particuliers de son enseigne une carte fidélité générant un certain nombre d’avantages à leur profit dans les magasins à enseigne «Supermarchés Match» situés en France Métropolitaine, contre la remise par lesdits clients d’un bulletin d’adhésion dûment rempli et signé. Cette carte ne peut servir de carte de crédit ou de garantie. Cette carte fidélité permet à son bénéficiaire de cumuler et d’utiliser des euros lors de ses achats effectués dans les magasins à enseigne «Supermarchés Match» et sur le site internet Supermarchés Match Drive selon les modalités ci-après définies. La carte fidélité reste la propriété de Supermarchés Match et ne peut être reproduite.

2. Obtention de la carte de fidélité

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut obtenir une carte fidélité : - sur simple demande formulée à l’accueil d’un magasin à enseigne « Supermarchés Match » situé en France Métropolitaine, après avoir dûment rempli et signé le bulletin d’adhésion y afférent. - ou sur le site www.supermarchesmatch.fr Tout bulletin d’adhésion comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) ne sera pas pris en compte. L’obtention de la carte fidélité est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de produits. La carte fidélité n’est pas cessible et ne peut être utilisée que par la personne à qui elle a été délivrée ou les membres de son foyer. Un client ne peut être titulaire que d’une seule carte fidélité (même nom, même prénom et même adresse).

3. Avantages de la carte de fidélité

a. Offres commerciales réservées aux clients détenteurs de la carte de fidélité

En remerciement de l’ensemble des informations collectées au moment de la demande de carte fidélité par le client, informations nous permettant de mieux le servir, la société Supermarchés Match proposera à ce dernier des offres spécifiques, plus avantageuses que pour les clients non titulaires de la carte fidélité. Des offres spéciales réservées aux clients porteurs de la carte fidélité pourront être proposées par différents partenaires commerciaux de Supermarchés Match sur simple présentation de la carte fidélité.

b. Le cumul des euros sur la carte fidélité

La carte fidélité permet de cumuler des euros lors des achats effectués dans les magasins à enseigne «Supermarchés Match» ou sur le site internet Supermarchés Match Drive. Les offres permettant de cumuler des euros et la nature de l’avantage crédité sur la carte de fidélité sont clairement signalées en magasin, sur le site Supermarchés Match Drive et sur les supports publicitaires. Aucun euro ne sera crédité sur la carte fidélité pour les achats de carburant, gaz, presse et livres. Pour cumuler des euros lors des achats effectués en magasin, la carte fidélité doit être présentée avant le paiement des achats à la caisse du magasin. Pour obtenir des euros lors d’une commande sur le site Supermarchés Match Drive, le numéro de la carte fidélité doit être renseigné dans le compte du client. Les euros cumulés seront effectivement crédités lors du retrait de la commande. En cas d’oubli de présentation de la carte fidélité en magasin ou si le numéro de la carte n’est pas renseigné dans le compte du Client lors de la commande sur le site Supermarchés Match Drive, les euros qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement.

c. L’utilisation des euros cumulés sur la carte fidélité

Les euros cumulés sur la carte fidélité sont utilisables dès le prochain passage à la caisse du magasin ou dès la prochaine commande effectuée sur le site Supermarchés Match Drive, dans la limite des dispositions ci-dessous, à savoir :

· Les euros acquis au cours de l’année civile (soit entre le 1er janvier à 00h00 au 31 décembre à 23h59) sont à utiliser avant le 31 mars de l’année suivante (soit au plus tard le 31 mars à 23h59 de l’année N+1 pour les euros cumulés au cours de l’année N). En cas de non-utilisation des euros acquis au cours de la période précitée, le Client titulaire de la carte de fidélité en perdra automatiquement leur bénéfice sans pouvoir prétendre à la moindre indemnisation de la part de Supermarchés Match.

· Ces euros ne peuvent être utilisés que lors des achats effectués dans les magasins à enseigne Supermarchés Match de France métropolitaine ou sur le site Supermarchés Match Drive, hors achats de carburant, gaz, presse et livres.

· Ces euros ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces.

Avant paiement à la caisse du magasin ou lors de la validation de la commande sur le site Supermarchés Match Drive, le Client peut choisir d’utiliser totalement ou partiellement les euros cumulés sur sa carte fidélité (sur la base de son solde obtenu lors de son précédent passage). La société Supermarchés Match se réserve le droit de demander un justificatif d’identité lors de l’utilisation de la carte de fidélité. Lors de son passage à la caisse du magasin ou lors de la validation de sa commande sur le site Supermarchés Match Drive, le Client est informé des euros qu’il a cumulés et de son nouveau solde. Il peut également obtenir ces informations sur son compte personnel Internet que tout client possédant une carte fidélité peut créer sur le site www.supermarchesmatch.fr En cas de contestation sur le montant des euros acquis ou sur le nouveau solde, toute réclamation devra être faite auprès du magasin dans la journée du passage en caisse ou du retrait à la borne correspondant au ticket concerné. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai. La carte « privilège personnel » accordée exclusivement aux clients salariés et retraités Supermarchés Match est régie par un règlement d’adhésion spécial détaillant les avantages fidélité et conditions d’utilisation.

4. Modification/suppression du programme de fidélité et/ou des avantages de la carte de fidélité

La société Supermarchés Match se réserve le droit de modifier ou encore de supprimer, temporairement ou définitivement son programme de fidélité (conditions d’adhésion, avantages liés à la carte fidélité…) et/ou les modalités d’utilisation de la carte fidélité, à tout moment, sous réserve d’en informer par tout moyen y compris par affichage en magasin les clients porteurs de carte fidélité et en respectant un préavis d’un mois avant l’effectivité de cette modification ou suppression. Concernant l’hypothèse de l’arrêt du programme fidélité mis en place par la société Supermarchés Match, les clients porteurs de cartes fidélité bénéficieront des avantages du système de fidélité, objet des présentes conditions d’utilisation pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. À compter de cette date d’échéance, les euros cumulés sur la carte fidélité qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de Supermarchés Match à ce titre.

5. Perte/ Vol

En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte fidélité sera délivrée sur simple demande du Client en s’adressant à l’accueil du magasin. L’ancienne carte fidélité sera alors désactivée par la société Supermarchés Match. En cas de perte ou vol de la carte, la société Supermarchés Match ne pourra être tenue responsable de son utilisation frauduleuse. Sur présentation en magasin du dépôt de plainte effectué par le client auprès des services de police, les euros utilisés frauduleusement pourront être recrédités.

6. Validité de la carte fidélité et des euros cumulés

Dans le cas d’une carte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, la société Supermarchés Match supprimera les euros acquis sans contrepartie pour le client. Dans le cas d’une carte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 24 mois, la société Supermarchés Match résiliera la carte et supprimera les données relatives au porteur. La société Supermarchés Match se réserve le droit de supprimer définitivement la carte fidélité à tout client en ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive.

7. Changement d’adresse ou de nom

Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié par le Client porteur de carte fidélité à l’accueil d’un Supermarché Match.

8. Cessation d’activités

En cas de fermeture de son magasin de référence, la carte fidélité du Client et les euros cumulés restent valables dans n’importe quel autre magasin des Supermarchés Match en France. Le magasin de référence du client deviendra le Supermarché Match le plus proche de son ancien magasin de rattachement. Le magasin de référence s’entend par le magasin le plus fréquenté par le Client.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Carte fidélité sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

- La gestion et l’animation de la relation commerciale, la gestion de votre programme et de votre compte fidélité ;

- La gestion de la de la prospection commerciale en vous informant notamment de l’actualité de notre société, de nos offres commerciales et/ou de celles de nos partenaires ;

- La réalisation d’études statistiques et marketing ;

- La gestion éventuelle des rappels de produits auprès des consommateurs.

Conformément à la réglementation, chaque titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de portabilité en s’adressant à : Supermarchés MATCH, Service relation Clients, 250 rue du Général de Gaulle, BP 20, 59561 LA MADELEINE Cedex. Ou par mail à – sclient@supermarchesmatch.fr

Un formulaire est disponible à l’accueil de nos Magasins ou en ligne pour faciliter ce droit d’accès.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai maximal de 1 mois. En cas de difficulté pour le titulaire d’accéder à ses données, il est possible également de s’adresser au délégué à la protection des données personnelles de la société SUPERMARCHES MATCH à la même adresse postale ou par mail à dpo@supermarchesmatch.fr

Le titulaire bénéficie de la possibilité d’introduire une réclamation auprès la CNIL s’il estime que l’un de ses droits sur ses données personnelles n’a pas été respecté.

Les informations que vous nous donnez sont destinées à la société SUPERMARCHES MATCH qui pourra les communiquer à ses sous-traitants pour vous fournir les services en son nom.

La société SUPERMARCHES MATCH ne mène aucune politique de revente des données personnelles.

De manière générale, vos données personnelles sont stockées en France et au sein de l’Union Européenne. Elles sont également amenées à être traitées en dehors de l’Union Européenne notamment par nos sous-traitants.

Dans ce cas, les transferts sont soumis à des mesures de protection adéquates prévues par le chapitre V du RGPD. Les données personnelles seront conservées jusqu’à 24 mois après le dernier achat effectué par le titulaire, sauf obligation légale qui nous imposerait une conservation plus longue.

Pour plus de renseignements, nous vous renvoyons à notre site internet sous l’onglet « Données personnelles » http://www.supermarchesmatch.fr/content/4418-donnees-personnelles

Avocat Tropical